Pour avoir l’attestation d’accès aux CSF fallait déposer un dossier administratif dont Les éléments constitutifs sont comme suit :
- une fiche d’identification de l’entreprise (F1) dûment rempli et portant la signature légalisée du signataire habilité
- le modèle J de l’extrait du registre de commerce de l’entreprise datant de moins d’un mois
- pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme)
- une attestation d’identité bancaire de l’entreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant l’identification du compte en 24 chiffres

Les pièces à fournir pour le GIAC Tertiaire sont :
- attestation d’accès aux CSF (original ou copie certifiée conforme)
- bulletin et chèque d’adhésion
- fiche de renseignement sur l’entreprise
- fiche des actions de diagnostic stratégique
- fiche des actions l’ingénierie de formation
- attestation sur l’honneur
- attestation sur l’honneur (concernant la réalisation du plan N –1)
- pouvoir du signataire (copie des statuts ou du P.V. de l’assemblée générale

Le montant d’adhésion au niveau du GIAC Tertiaire est à hauteur de deux mille dirhams (2000,00DH), cette cotisation est annuelle

L’année TFP (la taxe de la formation professionnelle) s’étale entre le 1er juillet et le 30 juin sert comme base de calcul pour le plafond de remboursement c’est pour cela que l’entreprise doit payer l’année TFP pour pouvoir bénéficier du remboursement sur les actions de formation

Le manuel des procédures des CSF est clair sur ce point il exige l’éligibilité des cabinets conseil